MOTS CLES: expropriations
Pont fixe de Bizerte : Publication au JORT du décret portant expropriation pour utilité publique
Le décret n°2019-496, relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique, en prévision des travaux de construction du pont fixe de Bizerte, a été publié...
Tunisie – JORT : Confiscation des avoirs et des biens des Ben Ali – Trabelsi
Le décret-loi portant confiscation des avoirs et des biens mobiliers et immobiliers des familles Ben Ali et Trabelsi...
