MOTS CLES: inconstitutionnelle
Tunisie : Quand Ennahdha donne des leçons de droit constitutionnel à Kais Saied
Dans la soirée du lundi 26 juillet 2021, le bureau exécutif du mouvement Ennahdha a tenu une réunion d'urgence suite aux mesures et décisions...
La loi de finances 2019 n’est pas bloquée mais son article sur la levée du secret professionnel est jugé “inconstitutionnel”
L’Instance provisoire du contrôle de la constitutionnalité des projets de loi (IPCCPL) a transmis la loi de finances pour l’année 2019 au président de...
Tunisie : Des experts en droit public juge “inconstitutionnelle” la loi portant immunisation de la révolution
La loi sur l'immunisation de la révolution est «inconstitutionnelle et contraire aux principes des droits de l'Homme». Ce sont des...
