Accéder directement au site

MOTS CLES: ‘Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité

LF 2019 : L’IPCCL accepte le recours contre la levée du secret professionnel

L’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi a accepté le recours pour inconstitutionnalité contre l’article 36 de la loi de...

Send this to friend