MOTS CLES: Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des lois
ARP : Vers un réexamen de l’article 33 de la loi sur les dispositions communes entre les instances constitutionnelles
Le président de la Commission de la législation générale du Parlement, Taieb Madani, a assuré que ses membres sont convaincus de la nécessité d'un...
Retour à l’envoyeur du projet de loi de réconciliation administrative, faute de majorité requise
L'Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des lois (IPCC), réuni mardi 17 octobre, a décidé de renvoyer le projet de loi organique n°49...
