MOTS CLES: levée secret professionnelle
La loi de finances 2019 n’est pas bloquée mais son article sur la levée du secret professionnel est jugé “inconstitutionnel”
L’Instance provisoire du contrôle de la constitutionnalité des projets de loi (IPCCPL) a transmis la loi de finances pour l’année 2019 au président de...
