MOTS CLES: loi
La France va restituer les revenus des « biens mal acquis » sur son sol
Selon une loi promulguée le 4 août 2021, la France se dote d’un nouveau mécanisme de restitution des « biens mal acquis ». Ce...
Tunisie : Plaidoyer pour la révision des lois relatives aux chèques
L'Observatoire tunisien des services financiers appelle, vendredi 24 septembre, à accélérer la révision des lois relatives aux chèques, notamment les chèques sans provision.
Dans une...
Tunisie : I Watch appelle Kaïs Saïed à ne pas valider la loi de relance économique
L'ONG " I Watch " estime que le président de la République ne doit pas valider la loi de 2020 relative à la relance...
Tunisie : Texte complet de la réglementation du travail domestique
Loi n° 2021-37 du 16 juillet 2021, relative à la réglementation du travail domestique (1).
Au nom du peuple,
L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le...
Tunisie : L’examen à l’Assemblée du projet de loi sur la relance de l’économie reporté sine die
Le ministre de l'Economie, des Finances, de la Planification et du Développement, Ali Kooli, a demandé à l'Assemblée des représentants du peuple (ARP) de...
L’Assemblée accepte la garantie du FADES pour un prêt de 20 millions de dollars au profit de la STB
Les députés ont adopté, mardi 6 juillet 2021, le projet de loi portant approbation de la convention de garantie relative à un prêt de...
Tunisie : Adoption en commission du projet du nouveau Code des eaux
La Commission parlementaire de l'agriculture, de la sécurité alimentaire, du commerce et des services annexes a adopté, jeudi 17 juin 2021, le projet du...
L’Organisation régionale des accréditeurs arabes aura son siège à Tunis
Le chef du gouvernement, Hichem Mechichi, a présidé, jeudi 17 juin 2021, par visioconférence, la réunion du Conseil des ministres.
Ce conseil a passé en...
Tunisie – Projet de loi sur la Cour constitutionnelle : Un serpent de mer
Le président de la République, Kais Saied, ne se trouve pas dans une situation de compétence liée. Il dispose d'un pouvoir discrétionnaire qui lui...
Une culture de transparence est indispensable pour l’application de la loi d’accès à l’information
L'application optimale de la loi d'accès à l'information nécessite un changement des mentalités et la consécration de la culture de transparence, a déclaré le...
Loi sur la Cour constitutionnelle : Les juristes partagés sur le fond
Les opinions des professeurs en droit constitutionnel divergent à propos de l'aboutissement du projet de loi organique amendant et complétant la loi sur la...
Loi sur les passeports : Report du vote en commission sur le reste des articles
La Commission des droits, des libertés et des relations extérieures à l'Assemblée des représentants du peuple (ARP) a décidé de reporter le vote sur...
Une loi permet désormais le recrutement exceptionnel des ouvriers des chantiers âgés de plus de 45 ans
Les députés ont adopté la proposition d'amendement de la loi n°112 pour l'année 1983 portant sur le statut de base des agents de l'Etat...
Le conseil des ministres adopte des projets de lois sur la production de l’électricité
Le Conseil des ministres réuni jeudi 20 mai 2021 au Palais du gouvernement à la Kasbah, présidé par le chef du gouvernement, Hichem Mechichi,...
Les députés conviennent de l’urgence de promulguer une loi incriminant la normalisation
Les députés des différents groupes parlementaires ont convenu de la nécessité de promulguer une loi incriminant toute forme de normalisation avec l'entité sioniste.
Lors d'une...
