MOTS CLES: pénalité de retard
Pénalités de retard de la CNSS : Les débiteurs doivent s’acquitter de la totalité du principal de la dette et des frais de poursuite avant le 31 octobre 2022
Le Décret-loi n°2022-57 du 27 septembre 2022, modifiant et complétant le décret-loi n°2022-6 du 26 janvier 2022 portant remise des pénalités de retard exigées...
CNSS : Prolongation de la date limite pour bénéficier de la remise partielle et automatique de 50% du montant des pénalités de retard
La Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) informe, dans un communiqué rendu public jeudi 29 mars, tous les affiliés débiteurs que la date limite...
