MOTS CLES: secret professionnel
Loi de finances 2019 : Vers un rejet définitif de l’article relatif au secret professionnel
Le député Ghazi Chaouachi a laissé entendre un éventuel rejet de l’article 36 de la loi de finances relatif à la levée du secret...
LF 2019 : L’IPCCL accepte le recours contre la levée du secret professionnel
L’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi a accepté le recours pour inconstitutionnalité contre l’article 36 de la loi de...
L’article sur secret professionnel de la loi de finances 2019 a du plomb dans l’aile
Les membres du Conseil national de la Compagnie des comptables de Tunisie et des représentants des bureaux régionaux ont exprimé leur attachement au rejet...
Loi de finances 2019 : L’Association des spécialistes en comptabilité défend le “secret professionnel du comptable”
L’Association tunisienne des spécialistes en comptabilité (ATSC) refuse catégoriquement " toute atteinte au secret professionnel " du comptable et de reste de métiers.
L’ATSC précise,...
